Les sanctions pour excès de vitesse

Mise à jour depuis le Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées

Contravention

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est supérieure à 50 km/h) :

Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de points Suspension
de permis
(maximum)
68 € 45 € 180 € 1

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est égale ou inférieure à 50 km/h) :

Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de points Suspension
de permis
(maximum)
135 € 90 € 375 € 1

Excès de vitesse égale à 20 km/h et inférieur à 30 km/h :

Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de points Suspension
de permis
(maximum)
135 € 90 € 375 € 2

Excès de vitesse égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h :

Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de points Suspension
de permis
(maximum)
135 € 90 € 375 € 3 3 ans

Excès de vitesse égale à 40 km/h et inférieur à 50 km/h :

Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de points Suspension
de permis
(maximum)
135 € 90 € 375 € 4 3 ans

Excès de vitesse supérieur ou égal 50 km/h :

Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de points Suspension
de permis
(maximum)
1500 € 6 3 ans *

(*) Au maximum 3 ans de suspension de permis sans possibilité de permis blanc.
Obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, confiscation du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire.

A partir de 40 Km/h au dessus de la vitesse autorisée, une suspension immédiate du permis de conduire s’ajoute aux sanctions ci-dessus.

Délit :

Récidive d’excès de vitesse = 50 km/h dans un délai de 3 ans :
* 3 mois de prison 3750 € d’amende,
* 6 points de permis,
* 3 ans de suspension de permis.

Blessures involontaires en situation d’excès de vitesse = 50 km/h :
* 5 ans de prison, 75 000 € d’amende,
* 6 points de permis,
* 10 ans de suspension de permis.

Homicide involontaire en situation d’excès de vitesse = 50 km/h :
* 7 ans de prison, 100 000 € d’amende,
* 6 points de permis,
* 10 ans de suspension de permis.